Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NETMESAFE et tout professionnel souhaitant souscrire à un abonnement au service DocFlow.

Article 1 - Identification du vendeur

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des abonnements au service DocFlow, une plateforme SaaS permettant la gestion et le remplissage automatisé de formulaires PDF via API.

Article 3 - Offres et tarifs

3.1 Description des offres

3.2 Modification des tarifs

NETMESAFE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur le Site. Le Client sélectionne son offre, crée un compte et procède au paiement. La commande est confirmée par l'envoi d'un email de confirmation.

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.

4.3 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.

4.4 TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20% pour la France) sera ajoutée au montant HT. Les clients professionnels européens disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction.

5.2 Renouvellement

L'abonnement est automatiquement renouvelé à chaque date anniversaire, sauf résiliation effectuée par le Client avant la date de renouvellement.

5.3 Changement d'offre

Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure. Le changement prend effet immédiatement et le montant est calculé au prorata. Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine date de renouvellement.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement payant, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation du service.

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

7.2 Résiliation par NETMESAFE

NETMESAFE peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du Service

Article 8 - Garanties

NETMESAFE s'engage à fournir le Service conformément à sa description. En cas de dysfonctionnement majeur rendant le Service inutilisable pendant plus de 48 heures consécutives, le Client peut demander un avoir correspondant à la période d'indisponibilité.

Article 9 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de NETMESAFE est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois. NETMESAFE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialitéet au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à billing@netmesafe.comou par courrier à l'adresse du siège social. NETMESAFE s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 12 - Médiation

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 17 janvier 2026