Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service DocFlow (ci-après « le Service ») proposé par la société NETMESAFE.

Article 1 - Définitions

« Service » : désigne la plateforme DocFlow accessible à l'adresse docflow.io et l'ensemble des services associés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.
« Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur sur le Service.
« Template » : désigne un formulaire PDF téléchargé par l'Utilisateur.
« Render » : désigne la génération d'un PDF rempli à partir d'un Template.
« API » : désigne l'interface de programmation permettant d'accéder au Service.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NETMESAFE met à disposition des Utilisateurs le Service DocFlow, permettant de :

Télécharger des formulaires PDF (AcroForm)
Extraire automatiquement le schéma des champs du formulaire
Remplir les formulaires via une API avec des données JSON
Télécharger les PDF générés

Article 3 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte expressément.

NETMESAFE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé des modifications par email ou notification sur le Service.

Article 4 - Inscription et Compte

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son Compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement NETMESAFE.

4.3 Clés API

L'Utilisateur peut générer des clés API pour accéder au Service. Ces clés sont confidentielles et l'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 5 - Utilisation du Service

5.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel et conforme à la loi. L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination
Respecter les quotas et limites de son abonnement
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
Ne pas surcharger intentionnellement le Service

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

Utiliser le Service à des fins illégales
Télécharger des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs
Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation
Utiliser le Service pour générer du spam ou du contenu malveillant

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits de NETMESAFE

Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de NETMESAFE et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

6.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits sur les Templates téléchargés et les données transmises. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus.

Article 7 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Article 8 - Disponibilité du Service

NETMESAFE s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. NETMESAFE ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité du Service.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

NETMESAFE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

9.2 Force majeure

NETMESAFE ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, panne de réseau, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Article 10 - Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support.

NETMESAFE se réserve le droit de suspendre ou résilier un Compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email : support@docflow.io
Par courrier : NETMESAFE, 30 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris, France

Dernière mise à jour : 17 janvier 2026